Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation entre 3Dcelo, société par actions simplifiée au capital de 6000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 829 577 873 00021, dont le siège social est situé au 47 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine, représentée par Léonard Gaucher, dûment habilité aux fins des présentes (« 3Dcelo ») et le client tel qu’identifié dans le(s) bons de commande / devis correspondant(s) (le « CLIENT »). 3Dcelo et le CLIENT sont dénommés collectivement les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE ».

Sont désignés CI-APRÈS comme PRODUITS les articles vendus par 3Dcelo, à savoir les guides chirurgicaux fabriqués par impression 3D, les modèles dentaires et les kits de forets. Sont désignées comme SERVICES les prestations de planification implantaire et conseil, SAV inclus dans les offres 3Dcelo.

 

Article 1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de produits, dispositifs médicaux, services de planification par 3Dcelo à ses clients tels que précisés sur le récapitulatif de commande émis par le CLIENT ayant complété le formulaire de commande.

Elles ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de 3Dcelo.

Sauf accord contraire des PARTIES, tout contrat de vente et/ou de prestations de services liant 3Dcelo à un CLIENT est constitué des CGV, du bon de commande afférent et/ou des conditions particulières négociées de gré à gré avec le client.

 

Article 2. Application/opposabilité des CGV

Les CGV sont mentionnées dans le formulaire de commande avant paiement.

Accepter et valider les présentes CGV est un prérequis pour pouvoir passer commande et emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.

Ces CGV prévaudront à l'acceptation sur toutes conditions générales ou particulières ou tout autre document émis par le CLIENT.

Le CLIENT pourra toutefois déroger à certaines des dispositions en cas d'accord avec 3Dcelo sans remettre en cause l'applicabilité des autres stipulations des CGV.

 

Article 3. Inscription et site

3.1 Création d'un compte

Chaque CLIENT doit créer un compte sur le site 3Dcelo accessible à l’adresse suivante : www.3dcelo.com (ci-après le « SITE ») pour effectuer sa première commande puis les suivantes. Un espace client lui sera alors automatiquement affecté.

 

3.2.Conditions d’inscription

L'inscription sur le SITE à travers la création de compte est gratuite. Elle nécessite de saisir des informations dans un formulaire permettant d'identifier le CLIENT. Celui-ci s'engage en acceptant ces CGV à fournir des informations exactes à 3Dcelo (identité, adresse mail…) sur sa personne ou son entité et qui ne peuvent porter en aucun cas atteinte à des tiers. Le CLIENT s'engage à mettre à jour ses données et ne pourra tenir pour responsable 3Dcelo si l'inexactitude des données transmises entraîne un problème de prestation (adresse de livraison incorrecte…).

 

3.3.Connaissances des produits et prestations

Le CLIENT affirme avoir les moyens et compétences nécessaires pour accéder et naviguer sur le SITE. Tous les frais de télécommunication induits sont à sa charge.

 

3.4.Identifiants

Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul compte pour son profil.

Le CLIENT assure la confidentialité de ses identifiants et est le seul responsable de l'utilisation de ceux-ci. Toute connexion à un compte CLIENT sera présumée faite par ce dernier, 3Dcelo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte.

3Dcelo s'engage à préserver la confidentialité des identifiants de ses clients.

Toute suspiçion d'utilisation frauduleuse du compte du client doit être remontée au plus tôt à 3Dcelo. 3Dcelo a le droit de modifier si nécessaire les données d'un compte ou de supprimer un compte et s'engage le cas échéant à en avertir le CLIENT.

 

Article 4. Commandes

4.1.Produits et prestations de services

3Dcelo présente son offre aussi clairement que possible sur son SITE et les informations obligatoires que doit recevoir le CLIENT en vertu du droit applicable.

Les photographies et images présentes sur le SITE sont à caractère illustratif et ne peuvent engager la responsabilité de 3Dcelo en cas de non-conformité avec le produit ou service reçu si celui-ci correspond aux caractéristiques affichées sur le SITE.

En cas de doute, le CLIENT est invité à contacter 3Dcelo pour poser ses questions au 06.85.29.54.26 ou à contact@3dcelo.com.

 

4.2.Commande

Toute commande s'effectue sur le SITE via le formulaire de commande 3Dcelo. Le CLIENT doit avoir un compte et donc être identifié pour pouvoir finaliser sa commande. Il peut pour cela s'identifier ou créer un compte avant de compléter le formulaire ou à la fin du formulaire de commande.

Pour passer commande, le CLIENT doit nécessairement :

  • S'identifier,
  • Compléter le formulaire :
    • sélectionner les produits et services souhaités,
    • charger les fichiers nécessaires sur la plateforme,
    • renseigner toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ou du produit,
    • Sélectionner les options de livraison,
  • Valider le récapitulatif de commande en fin de formulaire,
  • Valider les CGV,
  • Renseigner ses informations de paiement et payer.

 

Pour qu'une commande soit finalisée et traitée, toutes ces étapes doivent nécessairement être réalisées.

Le client doit nécessairement accepter les CGV. Il est invité à les lire attentivement, les télécharger et les imprimer.

Après le paiement, une facture est éditée et mise à disposition du CLIENT dans son espace client et ce dernier reçoit un mail récapitulatif sous réserve que l'adresse mail mentionnée dans le formulaire soit correcte.

Le détail de la commande 3Dcelo se réserve le droit d'annuler une commande dans les 2 jours après paiement si les éléments renseignés par le client ne permettent pas à 3Dcelo de réaliser la prestation ou le produit commandé. Dans ce cas, 3Dcelo s'engage à rembourser intégralement le client dans un délai de 2 semaines après le paiement de la commande.

Les prix liés aux différentes prestations sont systématiquement indiqués à chaque étape du formulaire.

Si toutefois le CLIENT rencontre une difficulté au cours de l'une de ces étapes, il est invité à prendre contact avec 3Dcelo au 06.85.29.54.26 ou à contact@3dcelo.com..

 

Article 5. Livraison

5.1. Récupération

Dans le cas où le CLIENT sélectionne un produit ou un service nécessitant l'envoi d'éléments (empreintes par exemple) à 3Dcelo, différentes options (envoi postal, récupération par coursier) sont proposées au CLIENT dans le formulaire de commande avec les délais à titre indicatif et les coûts à la charge du client associés.

Le délai de deux (2) jours ouvrés proposé par 3Dcelo pour un service de planification de compte à réception du dernier élément, que ce soit par voie numérique, postale ou coursier. Ces délais sont susceptibles de varier en cas d'accord entre les 2 parties.

 

5.2.Livraison

De même, le CLIENT devra choisir les options de livraison du produit parmi les options proposées dans le formulaire de commande. Les coûts associés et délais à titre indicatifs sont affichés dans ce formulaire. 3Dcelo propose un délai de 3 jours ouvrés entre la validation de la planification et la réception si l'option de livraison en 1 jour ouvré est choisie.

En cas de PRODUITS manquants ou détériorés à la livraison, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le bordereau transport à réception des PRODUITS et les confirmer par LRAR dans les trois (3) jours conformément à l’article L133-3 du Code du commerce.

 

Article 6. Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

A défaut de convention prise entre les PARTIES, tous les prix en vigueur des produits et services proposés par 3Dcelo sont affichés sur le SITE et rappelés au moment de la commande et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date de la commande, sauf en cas d'erreur exceptionnelle ; il correspond donc aussi à celui indiqué dans le formulaire de commande.

Les prix pour l'expédition et la réception des produits sont indiqués dans le formulaire de commande en euros toutes taxes comprises. Ils dépendent de l'option choisie par le client et varient en fonction du délai, de l'adresse de livraison et du mode de transport choisi.

 

6.2. TVA et évolution du prix

La TVA est incluse dans les prix des PRODUITS au taux en vigueur à la date de la commande.

3Dcelo se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les prix proposés, en fonction notamment de l'évolution des charges internes de 3Dcelo et des contraintes réglementaires en vigueur (TVA par exemple). Toutefois, ces modifications n’impacteront pas les commandes en cours.

 

6.3. Paiement

Sauf accord contraire entre les PARTIES, le paiement est à effectuer en ligne après complétion du formulaire et vaut pour validation de la commande et traitement de celle-ci par 3Dcelo.

Le CLIENT pourra régler sa commande sur l'interface par carte bancaire via la plateforme stripe. Les transactions bancaires sont sécurisées par la solution Stripe qui intègre les dispositifs d'authentification forte, cryptage des données selon le protocole SSL, HSTS et cryptage AES-256. Les données saisies relatives à ce moyen de paiement se font donc sur Stripe indépendamment de 3Dcelo qui n’enregistre donc pas ces données. 3Dcelo ne propose pas dans l’espace client de saisir des coordonnées bancaires, le CLIENT devra donc saisir ses informations bancaires à chaque commande.

 

6.4. Refus de paiement et annulation

En cas de refus de paiement, la commande ne sera pas validée et 3Dcelo n'est donc pas tenu de l'exécuter. Le CLIENT souhaitant poursuivre malgré le refus de paiement est invité à contacter 3Dcelo au 06.85.29.54.26 ou à contact@3dcelo.com. Si après paiement le client décide d'annuler sa commande, il devra le faire en contactant 3Dcelo au 06.85.29.54.26 ou à contact@3dcelo.com. 3Dcelo se réserve la possibilité d'en rembourser tout ou partie en fonction des frais engagés sur la réalisation de la commande.

 

6.5. Facturation

La facture électronique sera mise à disposition dans l'espace client et consultable à tout moment par le CLIENT.

 

6.6. Disponibilité des produits et impossibilité de livrer

En cas de PRODUITS indisponibles ou d'impossibilité de réaliser le PRODUIT ou la prestation commandée, 3Dcelo s'engage à faire un retour au CLIENT par mail ou téléphone sous deux (2) jours après avoir obtenu toutes les informations liées à la commande. Si un accord entre les PARTIES n'est pas trouvé, 3Dcelo s'engage à rembourser dans les trente (30) jours le CLIENT.

 

Article 7. Garanties et Limitation de responsabilité

3Dcelo garantit que tous les PRODUITS sont conformes aux normes et réglementations en vigueur et obtenus via l'utilisation de processus certifiés.

 

7.1 Planification

Le CLIENT ayant commandé une offre comprenant la planification certifie en signant les présentes CGV avoir les compétences et qualifications nécessaires pour réaliser l'opération chirurgicale.

Le CLIENT s'engage à fournir à 3Dcelo toutes les informations permettant de réaliser la proposition de planification. Il reçoit une proposition de planification réalisée par 3Dcelo à partir des informations et consignes fournies par le CLIENT avant l'opération.

La qualité du PRODUIT est conditionnée par la qualité des éléments fournis par le CLIENT : DICOM, STL et empreintes surfaciques, 3Dcelo ne peut pas être tenu responsable pour l’impossibilité de délivrer le PRODUIT dans les délais ou la difficulté à appliquer le PRODUIT en bouche.

Le CLIENT assume donc en acceptant la proposition de planification l'entière responsabilité pour la conception et l'application du guide chirurgical ainsi que le choix et l'utilisation de tout autre matériel commandé comme les douilles et forets. 3Dcelo ne saurait être tenu responsable pour toute erreur liée à la planification et à l'utilisation du guide ou autres outils ou dispositifs pendant l'opération.

 

7.2 Autres cas

3Dcelo décline toute responsabilité dans les autres cas suivants :

  • Non-respect des présentes CGV imputables au CLIENT (informations inexactes lors de la commande, commentaires illicites, etc.),
  • Non-respect des normes, réglementations et processus en vigueur relatifs à l’exploitation des PRODUITS non imputable à 3Dcelo,
  • Retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence française,
  • Cause étrangère non imputable à 3Dcelo,
  • Impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation,
  • En cas d’attaques virales,
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE,
  • Dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

 

Il est par ailleurs précisé que 3Dcelo ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu ou produits vendus.

 

Par ailleurs, toutes données, informations, fichiers communiqués par le CLIENT ou pour son compte (marques d’implants posés, fichiers transférés, instructions de planification, données à caractère personnel…) demeurent l’entière et exclusive propriété du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exactitude, de la pertinence des données qu’il transmet dans le cadre de la commande. Par conséquent, 3Dcelo ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi du fait des données.

 

Article 8. Garantie de conformité et réclamations

8.1- Revente

Toute revente partielle ou totale des PRODUITS ou SERVICES fournis est interdite.

 

8.2- PRODUITS et SERVICES

Dès lors qu’un problème survient avec un ou des PRODUITS achetés sur le SITE, le CLIENT est tenu de contacter 3Dcelo au 06.85.29.54.26 ou à contact@3dcelo.com.

En effet, tous les PRODUITS proposés sur le SITE profitent des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil. Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.».Art. 1648 alinéa 1er du code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

 

Dans ce cadre, 3Dcelo est tenu de livrer un PRODUIT conforme à la description du SITE et compatible avec l'usage attendu d'un tel PRODUIT.3Dcelo est donc susceptible de répondre des défauts de conformité du PRODUIT. Dans cette hypothèse, 3Dcelo s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la planification arrêtée par le client.. Le CLIENT est ainsi invité à contacter 3Dcelo via les moyens précédemment évoqués pour procéder à un échange du PRODUIT dans la mesure ou les délais sont compatibles avec la date d'opération ou, à défaut, à un remboursement dans les 30 jours. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du CLIENT entre le remboursement et l’échange.

 

De même, toute réclamation concernant un PRODUIT ou un SERVICE doit être adressée à 3Dcelo avant la date de l'opération dans le cas d'une planification ou dans la limite de soixante (60) jours après réception des PRODUITS ou SERVICES. Tout retour ou remboursement devra faire l'objet d'un accord formel signé par les deux PARTIES. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS n'oblige pas 3Dcelo à procéder à un remboursement ni au CLIENT de s'acquitter des sommes dues si le paiement n'a pas déjà été réglé.

 

Le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par 3Dcelo.

 

Article 9. Propriété Intellectuelle

Tous les signes, logos, et autres marques distinctives portés sur des PRODUITS et documents transmis par 3Dcelo au CLIENT, sont la propriété exclusive de 3Dcelo. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et de tous signes, logos et autres marques distinctives susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de 3Dcelo.

 

Article 10. Traitements de données à caractère personnel

3Dcelo collecte sur le SITE des données à caractère personnel concernant chaque CLIENT, aux fins de (i) traiter et analyser les commandes passées sur le SITE et gérer le compte du CLIENT, sur le fondement de l’exécution du contrat la liant au CLIENT (ii) lutter contre la fraude à la carte bancaire, sur le fondement du respect par 3Dcelo de ses obligations légales et, si le CLIENT a choisi cette option, (iii) lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sur le fondement de son consentement, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de 3Dcelo.

Les données relatives au compte du CLIENT sont conservées pour une durée indéterminée. Elles sont accessibles, modifiables et supprimables par le CLIENT lui-même directement depuis son compte.

Le dentiste est responsable des données qu’il communique à 3Dcelo sur le patient (fichiers envoyés) et relatives à l’opération (état de la bouche, dents concernées…). À ce titre, il est responsable de l’anonymisation des données qu’il communique (donner un numéro de référence au lieu du nom du patient) et les obligations légales de conservation des données médicales sont à sa charge.

Les données relatives à l’opération et fichiers relatifs au patient sont conservés pour une durée indéterminée. 3Dcelo peut les utiliser pour réaliser des études dans une logique commerciale mais s’engage dans tous les cas à ce que le traitement qui en est fait soit anonymisé.

3Dcelo ne communique les données du CLIENT qu’aux destinataires habilités suivants : les services internes de 3Dcelo les services de livraison des PRODUITS (Nom du praticien, adresse du cabinet) et les prestataires de traitement des formulaires de commande (typeform, hébergement), et ce uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Les données du CLIENT ne sont pas transférées dans un pays tiers à l’Union Européenne.

3Dcelo accorde la plus haute importance à la sécurité des données du CLIENT et met, à ce titre, en place des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher dans toute la mesure du possible l’altération, la perte ou l’accès non autorisé aux données.

Le CLIENT a le droit d’être informé des données collectées et des traitements mis en œuvre, d’accéder aux données le concernant ou de demander leur effacement. Il dispose également d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il a parfois la possibilité de s’opposer au traitement de ses données par 3Dcelo ; lorsqu’elle n’y est pas légalement tenue. 3Dcelo mettra alors un terme au traitement de ses données, sauf motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement. Le CLIENT dispose également du droit de faire parvenir à 3Dcelo des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits, le CLIENT peut adresser une demande à 3Dcelo, accompagnée de la copie d’un justificatif de son identité :

  • par email à : contact@3dcelo.com
  • par courrier à : 3Dcelo, 55 rue Saint Fargeau, 75020 Paris

Par ailleurs, le CLIENT peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Enfin, le CLIENT dispose du droit de demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment (i) en cliquant sur le lien prévu à cet effet, inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui sont adressés ou (ii) en adressant une demande à cet effet à : contact@3dcelo.com.

 

3Dcelo met à disposition pour le paiement par carte bancaire une solution e-transaction. Vos données bancaires ne sont donc connues que par les banques et les données traitées dans un environnement sécurisé.

 

3Dcelo s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le CLIENT.

 

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution à l'amiable entre les deux PARTIES sera privilégiée.

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

LE CLIENT ayant signé les présentes CGV ou personne remplissant le formulaire de commande 3Dcelo, ci-après, le RESPONSABLE DE TRAITEMENT d'une part,

ET

La société par actions simplifiée 3Dcelo au capital de 6000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 829 577 873 00021, dont le siège social est situé au 47 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine, ci-après, le SOUS-TRAITANT, d’autre part,

Sont désignés CI-APRÈS comme PRODUITS les articles vendus par 3Dcelo, à savoir les guides chirurgicaux fabriqués par impression 3D, les modèles dentaires et les kits de forets. Sont désignées comme SERVICES les prestations de planification implantaire et conseil, SAV inclus dans les offres 3Dcelo.

 

1 - Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SOUS-TRAITANT s’engage à effectuer pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

 

2 - Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le SOUS-TRAITANT est autorisé à traiter pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT les données à caractère personnel nécessaires pour réaliser les PRODUITS et SERVICES commandés par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

 

La nature des opérations réalisées sur les données est :

  • Réalisation de SERVICES et PRODUITS commandés par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT : planification d’opérations de chirurgie et design de guide chirurgical à l’aide des données transmises par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT,
  • Expédition des PRODUITS à l’aide des coordonnées renseignées par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT.
  • Éventuellement traitement à des fins d’études autour de la chirurgie guidée sous réserve d’anonymisation.

 

La ou les finalité(s) du traitement sont : réaliser et délivrer les PRODUITS et SERVICES commandés par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT.

 

Les données à caractère personnel traitées sont les coordonnées du RESPONSABLE DE TRAITEMENT  et éventuellement les fichiers d’imagerie transmis.

Les catégories de personnes concernées sont le CLIENT et potentiellement son PATIENT selon la nature des fichiers transmis.

Pour l’exécution du SERVICE objet du présent contrat, le RESPONSABLE DE TRAITEMENT met à la disposition du SOUS-TRAITANT les informations nécessaires suivantes :

  • Coordonnées du RESPONSABLE DE TRAITEMENT,
  • Informations sur l’opération,
  • Eventuellement images (DICOM et .STL) si non fournies sur support physique.

 

3 - Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de la commande pour une durée de 10 ans

 

4 - Obligations du SOUS-TRAITANT vis-à-vis du RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le SOUS-TRAITANT s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

 

2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du RESPONSABLE DE TRAITEMENT figurant en annexe du présent contrat. Si le SOUS-TRAITANT considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le RESPONSABLE DE TRAITEMENT. En outre, si le SOUS-TRAITANT est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
En tout état de cause, le SOUS-TRAITANT ne sera ni tenu d’exécuter une instruction du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, ni tenu responsable des conséquences de cette instruction, s’il considère que celle-ci n’est pas conforme à la réglementation.

 

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat

 

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

 

5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

 

6. Sous-traitance

Le SOUS-TRAITANT peut faire appel à un autre SOUS-TRAITANT (ci-après, « le SOUS-TRAITANT ULTÉRIEUR ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le RESPONSABLE DE TRAITEMENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres SOUS-TRAITANTS. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du SOUS-TRAITANT et les dates du contrat de sous-traitance. Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT dispose d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections motivées. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le RESPONSABLE DE TRAITEMENT n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le SOUS-TRAITANT FAIT APPEL À DES SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS pour son formulaire de commande et la transmission des fichiers

Le SOUS-TRAITANT ULTÉRIEUR est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Il appartient au SOUS-TRAITANT initial de s’assurer que le SOUS-TRAITANT ULTÉRIEUR présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le SOUS-TRAITANT ULTÉRIEUR ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le SOUS-TRAITANT initial demeure pleinement responsable devant le RESPONSABLE DE TRAITEMENT de l’exécution par l’autre SOUS-TRAITANT de ses obligations.

 

7. Droit d’information des personnes concernée

Il appartient au RESPONSABLE DE TRAITEMENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

 

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le SOUS-TRAITANT doit aider le RESPONSABLE DE TRAITEMENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du SOUS-TRAITANT des demandes d’exercice de leurs droits, le SOUS-TRAITANT doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au RESPONSABLE DE TRAITEMENT qui aura nécessairement indiqué ses coordonnées pour passer commande.

 

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le SOUS-TRAITANT notifie au RESPONSABLE DE TRAITEMENT toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par mail à l’adresse indiquée par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT lors de la commande. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au RESPONSABLE DE TRAITEMENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

10. Aide du SOUS-TRAITANT dans le cadre du respect par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT de ses obligations

Le SOUS-TRAITANT aide le RESPONSABLE DE TRAITEMENT pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le SOUS-TRAITANT aide le RESPONSABLE DE TRAITEMENT pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

 

11. Mesures de sécurité

Le SOUS-TRAITANT s’engage, compte tenu de l’état de l’art, des coûts liés à leur mise en œuvre et des risques encourus, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Selon les besoins, le SOUS-TRAITANT pourra être amené à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles visées à l’article 32 (1) du RGPD.

 

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le SOUS-TRAITANT s’engage à conserver les données relatives à la commande pendant la durée légale liée à la commande puis à les supprimer. Dans le cas où les données sont transmises par support physique, 3Dcelo s’engage à le détruire ou à renvoyer le support au RESPONSABLE DE TRAITEMENT selon la convenance de ce dernier.

 

13. Documentation

Le SOUS-TRAITANT met à la disposition du RESPONSABLE DE TRAITEMENT la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

5 - Obligations du RESPONSABLE DE TRAITEMENT vis-à-vis du SOUS-TRAITANT

Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT s’engage à :

  •  Fournir au SOUS-TRAITANT les données visées au II des présentes clauses
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le SOUS-TRAITANT
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du SOUS-TRAITANT
  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du SOUS-TRAITANT.

Le RESPONSABLE DE TRAITEMENT garantit et déclare au SOUS-TRAITANT que tout traitement qu’il confie, en tout ou partie, au SOUS-TRAITANT est conforme à la réglementation applicable et notamment que les personnes concernées par le traitement ont dûment été informées, avant la collecte de leurs données à caractère personnel et, le cas échéant, ont donné leur consentement en vue du traitement réalisé par le SOUS-TRAITANT dans le cadre des services.

 

6 - INDEMNISATION

Si le SOUS-TRAITANT devait être condamné à réparer tout ou partie du préjudice subi par un intéressé du fait du traitement de ses données à caractère personnel par le RESPONSABLE DE TRAITEMENT et/ou le SOUS-TRAITANT en violation de la réglementation applicable (une « Action en Responsabilité ») alors même (i) que le SOUS-TRAITANT a respecté ses obligations de sous-traitant au titre de la réglementation ou (ii) que ladite condamnation découle de l’exécution par le Prestataire d’une instruction de la part du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, le RESPONSABLE DE TRAITEMENT s’engage à indemniser le SOUS-TRAITANT de l’ensemble des dommages et intérêts auxquels le SOUS-TRAITANT pourrait être condamné au titre d’une telle Action en Responsabilité, y compris les dépens et honoraires raisonnables d’avocats ou tout frais transactionnel, et à indemniser le SOUS-TRAITANT de son entier préjudice.

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